Etats-Unis

Jour pour jour : le 28 juillet 1868, adoption du 14e amendement aux Etats-Unis, accordant aux Afro-américains les droits de citoyens

Trois ans après l’abolition de l’esclavage aux Etats-Unis, le 14e amendement à la Constitution fédérale est ratifié le 28 juillet 1868. Il s’agit d’un texte qui permet aux individus victimes de discrimination de contester la constitutionnalité des lois discriminatoires, posant ainsi les fondements de la protection des droits des anciens esclaves. La jurisprudence a élargi la portée du texte, en organisant un dispositif juridique établissant formellement trois niveaux de discriminations : les discriminations les plus strictement encadrées par la loi étant celles qui s’appuient sur la race, la religion ou l’origine nationale. Il a ainsi été décidé que cette première catégorie de discrimination serait soumise à un test de constitutionnalité « particulièrement strict », comme l’explique la chercheuse française Sophie Robin-Olivier, auteur d’une thèse sur le principe d’égalité en droit communautaire.

Dans la première section, le texte affirme la nécessité de garantir l’égale protection de tous ceux qui se trouvent sur le territoire des Etats-Unis : il figure ainsi parmi les amendements ayant fixé le cadre juridique à l’origine de l’interdiction de la ségrégation dans les écoles publiques, scellée par un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis en 1954. « Toute personne née ou naturalisée aux Etats-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyenne des Etats-Unis et de l’Etat dans lequel elle réside. Aucun Etat ne fera ou n’appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des Etats-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relevant de sa juridiction, l’égale protection des lois », affirme la première section de ce texte historique.

La section 4 du texte met fin à toute compensation pour perte d’esclaves suite à l’abolition de l’eclavage. « […] ni les Etats-Unis, ni aucun Etat n’assumeront ni ne payeront aucune dette ou obligation contractée pour assistance à une insurrection ou rébellion contre les Etats-Unis, ni aucune réclamation pour la perte ou l’émancipation d’esclaves, et toutes dettes, obligations et réclamations de cette nature seront considérées comme illégales et nulles. »

Pourtant, avant 1954 et surtout 1964, deux années décisives pour le mouvement des droits civiques, aucun des 13e et 14e amendements, tous deux portant les prémices d’une législation favorable à la fin de la stigmatisation de la population afro-américaine, ne parviendra à empêcher que ne s’instaure un système de ségrégation raciale dans le pays.

Le 14e amendement a en effet dû passer par des étapes de remise en cause de l’esprit de ses clauses avant que celles-ci ne soient réellement adoptées par les institutions, comme par exemple en 1883, lorsque la série de cinq affaires nommée « Civil Right Cases » a été jugée. « La Cour suprême prenait [à cette occasion] une décision traduisant le manque d’empressement général du pays à protéger les noirs contre la ségrégation. Etablissant une distinction des plus spécieuses entre discrimination privée et discrimination instituée par les Etats, les juges suprêmes déclaraient que la discrimination privée n’étant point visée par le 14e amendement, il n’était pas du ressort du Congrès de l’interdire », peut-on lire dans un article universitaire intitulé « La Court Suprême des Etats-Unis 1789 – 1989 » publié par les presses de l’Université Paris-Sorbonne.

Le 14e amendement a toutefois « assuré aux citoyens certains droits individuels visant à les protéger de l’action des Etats, essentiellement par le biais de la clause de la protection égale des lois (Equal Protection Clause). Les tribunaux ont ensuite interprété cette disposition pour interdire toute discrimination en vertu de la race, de la nationalité, de l’origine ethnique et, actuellement, d’autres critères tels que le sexe », a de son côté relevé la Commission européenne pour la démocratie par le droit dans un rapport intitulé « L’Etat fédéral et régional dans la perspective de l’intégration européenne » et publié en 1999.

Il a fallu pour la communauté afro-américaine attendre 1964 et l’adoption du Civil Rights Act pour que soit déclarée illégale la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l’origine nationale. Grâce au Mouvement des droits civiques et à l’activisme de certaines personnalités qui ont marqué l’histoire de la lutte des Afro-américains pour obtenir leurs droits civiques, tel Martin Luther King, les procédures d’application de cette loi n’ont cessé d’évoluer vers la mise en place effective de l’« affirmative action » (discrimination positive).

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