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La Tunisie, 30e pays à signer la convention relative au traitement des données personnelles

La Tunisie a signé le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

C’est ce qu’a annoncé Chawki Gaddes, président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), qui a déclaré au passage qu’en adhérant à ladite «convention 108+», la Tunisie devient le 30e pays à signer cet engagement, devançant ainsi plusieurs pays européens.

Lors d’une déclaration de presse, le responsable a indiqué que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement,  en précisant qu’elle s’inscrivait dans le cadre de l’arsenal législatif tunisien conformément à l’article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l’assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel.

Le président de l’INPDP a ajouté également que «Grâce à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l’élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles ».

Dans ce sens, M. Gaddes a rappelé que la Tunisie a signé la convention 108 depuis le 1er novembre 2017, faisant observer que le progrès technologique sur la question des données personnelles a poussé le Conseil de l’Europe à entamer le processus de modernisation de cet instrument. Il a en outre souligné le rôle important assuré par le Conseil de l’Europe en Tunisie, notamment au niveau de l’appui du processus de transition démocratique.

Il a également fait savoir que la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe Gabriella Battaini-Dragoni, effectuera au mois de juin prochain une visite en Tunisie dans le cadre de l’appui du Conseil de l’Europe aux instances indépendantes en Tunisie.

Mohamed Ridha Ben Mosbah, Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, a signé vendredi à Strasbourg, le Protocole de la convention 108+ en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe Gabriella Battaini-Dragoni.

S.N

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