Intervention de M.Tahar Sioud,président de l’Association tunisienne des anciens ambassadeurs et consuls...

Intervention de M.Tahar Sioud,président de l’Association tunisienne des anciens ambassadeurs et consuls généraux dans le cadre d’une conférence de l’ENA et de l’Institut Diplomatique sur le thème: »Relations Tuniso-Européennes: Passé,présent et futur »

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Il m’est particulièrement agréable d’être parmi vous et d’avoir l’opportunité d’échanger quelques réflexions sur les profondes mutations qui s’opèrent dans notre pays et sur les relations Tunisie-Union Européenne.
La Pertinence du thème réside sans doute dans sa façon d’interpeller dès le départ, la réflexion sur le positionnement stratégique de la Tunisie et du Maghreb dans la méditerranée et dans le processus d’intégration régionale, soubassement à mon avis nécessaire à toute intégration mondiale et à l’internationalisation des échanges.
Faut-il toutefois rappeler que de tout temps le Nord et le Sud de la méditerranée ont pratiqué l’échange et développé un commerce florissant. La nature des liens a varié selon les époques sans jamais compromettre la constance ni l’intégrité de ces échanges.
Pendant l’ère coloniale, la structure de la production et des échanges a été délibérément située dans l’orbite de l’économie métropolitaine, modulée au gré des besoins.
A l’avènement de l’indépendance, l’espace économique Franco-Magrébin se présentait comme un ensemble fortement intégré. Cette réalité ne pouvait que conduire à une nouvelle organisation des relations économiques entre les pays du Maghreb et le Marché Commun en voie de formation.
Les négociateurs maghrébins se sont alors constamment référés au protocole annexe et à la déclaration d’intention qui est partie intégrante du traité de Rome ainsi qu’au droit moral résultant à la fois des responsabilités historiques et de l’exceptionnelle densité des échanges. Et face aux pertes de préférences découlant de l’application du tarif douanier commun, les pays du Maghreb (Tunisie et Maroc) d’une part et la CEE d’autre part, ont conclu des accords particuliers en 1968 (accord d’association) destinés surtout à assurer aux pays en question des « garanties » pour les recettes d’exportation et limités au régime des échanges.
L’accord s’était conclu pour une durée de cinq ans et il était prévu que dès la fin de la 3ème année des négociations pourront être engagées en vue de la conclusion de la conclusion d’un nouvel accord sur des bases élargies.
Au terme de l’accord, la communauté fait bénéficier la Tunisie d’une franchise tarifaire et contingentaire sur son marché pour l’ensemble des exportations industrielles Tunisiennes.
Celles-ci représentent plus ou moins 50% des exportations totales tunisiennes vers la Communauté.
En ce qui concerne le secteur agricole des avantages étaient prévus pour un certain nombre de produits couvrant plus ou moins 70 % des exportations agricoles .
En ce qui concerne l’huile d’olive brute les exportations tunisiennes bénéficieront d’une part, d’un avantage économique sous forme d’une réduction forfaitaire de 5 UC% 100kg sur le montant du prélèvement applicable aux tiers, réduction qui n’est toutefois accordée qu’à condition que les huiles d’olive tunisiennes soient offertes sur le marché de la Communauté à un prix minimum d’offre (2) et d’autre part d’un avantage commercial sous forme d’un abattement qui lui est accordé sans conditions.
L’huile d’olive raffinée bénéficie également d’avantages.
Les agrumes (orange, mandarine, et citron) bénéficient d’une réduction de 80/100 du tarif douanier commun, réduction qui n’est toutefois accordée que tant que le prix des agrumes tunisiens reste sur le marché intérieur de la communauté supérieur ou égal à un prix minimum d’offre.
Des avantages sont également accordés :
– Pour un certain nombre de produits de la pêche (sous forme en général) de préférences tarifaires dans la limite de contingents quantitatifs les modalités de ces avantages varient selon les Etats membres) :
– Pour certains produits agricoles transformés (non perception de l’élément fixe du prélèvement) et certaines conserves de produits et légumes (franchise ou réduction de 50/100 du TCD).
Des dispositions particulières étaient prévues aussi pour tenir compte des nécessités de l’industrialisation de la Tunisie. En particulier, une clause de sauvegarde permet à la Tunisie de procéder à des retraits de concession si cela s’avère nécessaire pour les besoins de son industrialisation et de son développement sous condition de leur remplacement par des concessions maintenant l’équilibre de l’accord.
L’accord comprend également une clause de sauvegarde qui peut être invoquée par les deux parties, pour difficultés économiques ou troubles de balance de paiements.
La gestion de l’accord sera assurée par un Conseil d’Association composé, d’une part, de membres du gouvernement tunisien et d’autre part de membres du Conseil et de membres de la Commission des Communautés Européennes. Le Conseil se réunit au moins une fois par an et en outre, chaque fois que la nécessité le requiert. Il peut constituer des Comités pour l’assister dans ses tâches.
Quelques Années plus tard le résultat constaté faisait ressortir :
1) Un développement global des échanges prenant la forme d’un redéploiement du Commerce Franco-Maghrébin à l’échelle de la communauté.
2) La réalité des échanges n’a pas toujours correspondu au contenu théorique des accords.
3) L’évolution de la politique commerciale de la Communauté Economique Européenne a abouti à une érosion progressive des avantages consentis aux pays du Maghreb, en dépit des engagements formels souscrits par les signataires du traité de Rome et des obligations nées du passé, qui leur confèrent une position particulière et les distinguent de la masse des pays tiers.
La conclusion qui s’imposait : la balance des avantages économiques s’est soldée au profit de la C.E.E.
Cette situation avait amené les maghrébins à une réflexion grave et sereine. Il importait de cerner la substance ultime de cette coopération afin de reconstruire sur une base précise et en toute lucidité un système de rapports qui soit moins exposé à l’érosion et à l’outrage du temps. Il fallait se diriger progressivement vers une structure de relations contractuelles d’un nouveau genre.
Ce fut les accords de coopération de 1976.
Mesdames, Messieurs,
Comme Négociateur de l’Accord de Coopération en 1976 sous la direction de Feu si Ismaïl Khelil à qui je voudrais rendre hommage aujourd’hui et de nouveau responsable de la négociation de l’accord d’association de 1995 entre la Tunisie et l’Union Européenne je vais essayer de vous présenter les relations tuniso-européennes et les différents stades par lesquels on est passé.

Pour 1976 les accords s’inscrivent dans la perspective d’une « coopération globale » : Commerciale, Technique, Financière et Sociale, susceptible de contribuer au développement du Maghreb.
Conçue dans une optique dépassant le court terme, cette coopération globale devait en principe répondre aux objectifs et priorités inscrits dans les plans de développement des pays du Maghreb.
Ses principaux aspects sont comme suit :
1) Du point de vue régime des échanges, la CEE se voit accorder le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée en contrepartie :

– Du libre accès des produits industriels du Maghreb sauf pour les produits pétroliers et le liège (soumis à des aménagements particuliers). L’accord est donc censé donner une carte maîtresse pour l’industrialisation des pays maghrébins.
– D’un régime d’accès privilégié pour certaines exportations agricoles du Maghreb assorti de certaines « précautions » (contingents, calendriers, respect des règles de la CEE, et surtout clause de sauvegarde) destinées à protéger les intérêts des producteurs de la Communauté.
C’est sur la base de ces précautions que la CEE fera jouer comme on le verra, des entraves à l’entrée de certains produits du Maghreb.
Par ailleurs, en marge de l’accord, il a été admis que les produits non couverts par l’accord pourront bénéficier de l’accès en France.
2) un protocole financier définit les modalités de contribution, sur une période de 5 ans (renouvelé 4 fois), de la Communauté au financement de projets de développement et d’infrastructure (assainissement des villes, création de centres de formation professionnelle, contribution aux projets d’irrigation…).
Il était prévu en outre, dans le cadre de la coopération financière d’accorder des encouragements aux investissements privés (garanties contre les nationalisations, exemptions fiscales …).

Le total du financement réservé au Maghreb était pour la quinquennie de 239 millions d’unités de compte réparties ainsi : 130 Maroc, 115 Algérie et 95 Tunisie.
3) l’accord comporte aussi un volet coopération scientifique et technique spécifiant notamment que la CEE doit faciliter l’acquisition des brevets à des conditions favorables.
4) d’un point de vue social, l’accord assure la non-discrimination dans les rémunérations et les conditions de travail pour la main d’œuvre maghrébine travaillant dans les pays de la CEE.
L’accord ouvre, aussi pour cette même main d’œuvre, des droits en matière de sécurité sociale, de transferts de retraite, d’assurance etc…
Mesdames et Messieurs,
Ici, il nous faut ouvrir une parenthèse et souligner que les conventions bilatérales avaient un poids très fort et qu’elles étaient ciblées.
Certes ces accords de coopération ont régi nos rapports avec la CEE devenue entre-temps Union Européenne pendant deux décennies et ce avec plus ou moins de réussite. Mais d’élargissement (Grèce, Espagne et Portugal) en élargissement (Autriche, Finlande et Suède), de refonte en rénovation (Politique Méditerranéenne, Politique Méditerranéenne rénovée chère à Monsieur Natali et enfin Processus de Barcelone), il a paru nécessaire aux différentes parties de revoir ces accords de coopération et de renégocier encore une fois la forme et le contenu de ces relations Euro-Maghébines.
La Tunisie a, dès le départ, contribué à la prise de conscience des défis communs qui se présentent et à la nécessité d’un engagement volontariste de tous les partenaires en présence, pour le bien de toute la région.
Dès le début des années 90 la Tunisie a appelé à une nouvelle approche de ce co-développement en Méditerranée et à l’instauration d’un espace commun économique et politique Euro-Méditerranéen.
La Tunisie a été le premier pays du sud à signer un accord d’association avec l’Union Européenne, devançant par la même la Conférence de Barcelone de Novembre 95, qui a donné naissance à un processus d’intégration pour un espace Euro-Méditerranéen de prospérité partagée, basée sur un partenariat global couvrant les domaines politique et de sécurité, économique et financier, ainsi que les domaines humain, culturel et social.
La mise en place cet espace conduit :
– Pour l’Union Européenne à la création d’une zone de prospérité, de stabilité socio-politique et de potentiel économique.
– Pour les pays de la rive sud à l’intégration dans l’espace économique dynamique et prospère qui leur permet une meilleure participation au processus de la mondialisation, à la sauvegarde des relations commerciales et économiques intenses avec l’UE et au rapprochement entre les pays du sud eux-mêmes.
Le processus d’intégration Euro-Méditerranéenne reposait par ailleurs sur trois axes prioritaires à savoir :
– Mettre en place une vaste zone de libre-échange.
– Favoriser les conditions d’un équilibre socio-économique.
– Et soutenir les actions à même de développer l’intégration régionale.
Mais depuis Barcelone, le processus de construction de l’espace méditerranéen n’a connu malheureusement et pour diverses raisons qu’une évolution assez lente.
Le Bilan de ce processus, pourtant né de la volonté politique de l’ensemble des Etats qui le composent n’est pas à la hauteur des « ambitions » affichées dans un climat de détente occasionnée par la chute du mur de Berlin et de la relance des perspectives de paix au Proche-Orient née de la réunion de Madrid et des accords d’Oslo.
Près de dix ans après son lancement, le bilan du partenariat Euro-Méditerranéen est certes loin d’être négligeable mais il se limite seulement et essentiellement aux volets économiques et financiers.
Quant aux volets social, culturel et humains, les actions entreprises ont été confinées aux seuls domaines du patrimoine et de l’audiovisuel.
Toutefois, deux thèmes ont pris une importance particulière au cours de la récente période : celui des migrations et celui du dialogue des cultures et je pourrai même ajouter que cela s’est fait d’une façon marginale dans ce partenariat car ils ont été débattus lors des réunions 5+5 ou Forum Méditerranéen.
S’agissant du volet politique et de sécurité, le dialogue a été handicapé dès le départ par les échecs successifs du processus de paix interdisant d’abord l’adoption des mesures de confiance prévue à Barcelone et la conclusion d’une charte de paix et de stabilité. En somme, ce partenariat a perdu de son élan et de sa dynamique.
Une constatation s’impose et bien que la finalité économique soit largement partagée, l’évolution des relations Euro-Méditerranéennes demeure posée dans notre région maghrébine. Ou en serons-nous dans les années à venir ? C’est là un débat qui retient l’intérêt et qui nous interpelle.
Et pour placer le débat dans son contexte, il me faut rappeler certains faits et évènements et évoquer le chemin parcouru. En 1er lieu, j’évoquerai l’étape qualitativement nouvelle qui nous a permis de nous engager résolument dans le processus d’association avec l’Union Européenne.
La Tunisie et le Maroc, et plus tard l’Algérie, ont signé des accords inspirés pour l’essentiel de cette politique et partenariat énoncée dans le processus de Barcelone.
Au niveau commercial, le libre-échange entre les différents partenaires a été consacré. La vitesse de mise en œuvre est certes différente d’un accord à l’autre mais en 2006 un pas énorme a été franchi dans le processus du démantèlement tarifaire des importations originaires de l’Union Européenne.
Cette libéralisation sera élargie au commerce des services, secteurs des plus importants dans les économies modernes et d’un très grand potentiel d’augmentation des échanges entre les partenaires maghrébins et européens. Pour réaliser cela, une volonté réelle d’élimination des restrictions et discriminations devrait animer les différents partenaires, ce qui signifie, vous en conviendrez, que les défis sont d’importance.
D’ailleurs et pour préparer ces échéances, la conférence des Ministres du Commerce, a demandé l’organisation d’un forum Euro-Méditerranéen de réflexion et d’échanges d’informations pour certains secteurs clés tels que le transport, les télécommunications, le tourisme et les services fournis aux entreprises.

Mais faut-il aussi le rappeler, certains autres volets de l’association avec l’Union Européenne, revêtant une importance capitale pour la mise à niveau intégrale et qui figurent dans les accords, n’ont pas bénéficié d’autant d’intérêt que le volet commercial. Je ne citerai pour mémoire que la recherche scientifique, le transfert de technologie, les ressources humaines, la coopération en matière de standards et de normalisation.
Mesdames, Messieurs,
A Barcelone, en 1995, les pays du Maghreb ont formulé l’espoir d’une ère nouvelle dans leurs relations avec l’Union Européenne, l’une des grandes puissances économiques du monde, mais aussi l’alliée stratégique de pas ses liens géographiques et historiques.
Une ère fondée sur le partenariat et le partenariat et le co-développement préparant une insertion dans la mondialisation et leur permettant une participation active au flux commerciaux mouvements de capitaux et aux activités et apports technologiques.
Force est de constater que malgré la conclusion des accords d’association avec les différents partenaires maghrébins et nonobstant les accords de libre-échange, signés entre eux, tout avance lentement et même quelques aspects du partenariat tardent à voir le jour.
L’investissement direct étranger, clé de voûte du partenariat avec l’Europe, enregistre des résultats forts modestes et sa part par rapport au total des investissements européens réalisés à l’extérieur reste négligeable.
Les différentes réformes du code des investissements en conformité avec les attentes des investisseurs étrangers principalement européens, celles du climat d’affaires ainsi que le processus d’association n’ont pas sensiblement modifié l’attractivité des pays maghrébins.
Cela apparaît dans le mouvement des investisseurs européens qui après avoir massivement investi en Europe de l’Est (12 % du total IDE européens à l’extérieur) se sont tournés vers l’Amérique Latine (de 5% en 92 à 14,5% en 2000).
La part de la Méditerranée y compris le Maghreb, elle, est passée d’environ 4% en 94 à 1% en 99.

Dans ce contexte, la Tunisie qui a toujours ouvré pour la mise en place d’une politique plus volontariste de l’Union Européenne afin de donner une véritable impulsion à ces investissements, a avancé plusieurs propositions dont notamment :

– La consolidation et le renforcement des lignes capital-risque destinés à financer en fonds propres les projets des PME au Maghreb.
– La dynamisation des mécanismes européens d’appui à l’investissement privé européen et au partenariat (ECIP)
– L’intégration de la dimension méditerranéenne dans les programmes de l’U.E d’appui aux PME désirant internationaliser leurs stratégies de développement.
– La mise en place d’un mécanisme communautaire de garantie pour  répondant aux souhaits des pays du sud.
– Enfin, la mise en place d’une Banque Euro-Méditerranéenne.
Mais notre déception fut grande quand le Conseil en 2002 en dépit des propositions de la Présidence Espagnole et de la Commission a écarté cette idée et a décidé d’une facilité supplémentaire de 2 millions d’Euros à la disposition des pays tiers méditerranéens via la BFI.
Certes il y a eu un an plus tard la création de la FEMIP avec un bureau à Tunis, un autre à Casablanca et un troisième au Caire.
Ces décisions en fait viennent confirmer certaines appréhensions et les obstacles auxquels demeure confrontée la construction de l’espace euro-méditerranéen dont notamment :
– La volonté confirmée de l’Union de favoriser en priorité l’intégration européenne au détriment de la Méditerranée
– La modestie des ressources mises en place par l’Union Européenne pour soutenir les pays partenaires du sud dans leur œuvre de développement.
En conclusion et sans vouloir m’étendre plus sur les autres aspects de la coopération entre le Maghreb et l’Union Européenne (social, culturel), l’Europe ne semble pas manifester un désir réel de changer pour un rééquilibrage de sa politique des relations économiques et sociales extérieures entre la Méditerranée et les autres pays.
Et ce n’est qu’au prix d’un changement d’un engagement plus poussé de l’Union Européenne ainsi que d’un attachement accru à faire réussir le processus d’association avec le Maghreb que cette région, si proche sur tous les plans de l’Europe, pourrait relever les défis actuels et futurs et acquérir une plus grande invulnérabilité aux chocs extérieurs et de meilleures facultés d’adaptation aux aléas de la conjoncture internationale et régionale.
Certes l’initiative de l’ancien présidente de la commission Mr Prodi « voisinage de l’Union Européenne élargie » ouvre des perspectives nouvelles d’association renforcée (sous la forme de plans d’action) élaborés) avec un cadre nouveau et visant le développement de l’intégration régionale et à terme la perspective d’accéder aux quatre libertés (circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes).
Cette nouvelle approche souffre elle aussi de nombreuses limites qui la rendent peu efficace.
Outre le fait qu’elle inclue d’autres dimensions surtout l’Est européen et les pays du Caucase, elle donne l’impression d’être le résultat d’une tactique dont l’Union Européenne est coutumière vis-à-vis de ses voisins du sud ‘la fuite en avant ». En effet, les accords d’association n’ayant pas encore été à leurs termes, certains n’ont même pas commencé à avoir un début d’exécution, que déjà l’Union nous propose une nouvelle génération d’accords.
Ensuite, l’approche sécuritaire dans ses deux dimensions sociale et migratoire prédomine trop souvent.
Ensuite, les instruments financiers MEDA mis en place ne semblent pas être à la haute même.
Enfin, l’absence d’organisation politique adéquate et de secrétariat permanent rend le processus de coopération dans le cadre de cette nouvelle approche « P.E.V. » tributaire de l’Administration de la communauté Européenne à savoir la Commission. Il en est de même de la vision Euro centrique qui prime : les pays voisins méditerranéens restent périphériques.
Dans ce contexte marqué par le peu d’empressement de l’U.E à engager des procédures d’application pour la répartition de l’enveloppe (12 milliards d’Euros programmés semble-t-il) et par un dialogue politique insuffisamment équilibré et objet d’une différence fondamentale au niveau de l’approche, plusieurs positions de négociations alternatives s’offraient à nous, dont deux principales :
– Ralentissement du rythme de progression du projet PEV et du plan d’action en attendant de mieux apprécier les positions européennes.
– Etablir une véritable concertation maghrébine, voire méditerranéenne, à l’instar de ce qui été fait en 1976 lors de négociations pour l’établissement des accords de coopérations avec synchronisation au moins intermaghrébine concernant les problèmes prioritaires.

C’est pourquoi comme d’autres l’ont déjà suggéré, une troisième voie méritait aussi d’être explorée :

– Considérant que l’Europe a dans les années à venir besoin des pays de la rive sud de la Méditerranée pour se développer (besoin de leur dynamisme démographique, besoin de relais de croissance, besoin de leurs marchés) et que réciproquement les pays de la rive sud ont eux aussi besoin d’une Europe forte dans la mesure où ils vont être confrontés à des chocs (choc démographique, choc économique, choc politique et sociétal) d’une ampleur telle qu’ils ne peuvent seuls, y faire face.

– Considérant que nous sommes de part et d’autre de la Méditerranée, condamnés à coopérer dans un rapport gagnant-gagnant.

Pourquoi ne pas imaginer qu’a côté de l’Union Européenne soit créé une autre Communauté Euro-Méditerranéenne sur un modèle identique mais avec des contenus différents ?

Ce serait une solution qui répondrait à la nouvelle vision « nouveaux voisins » car à vision nouvelle, offre nouvelle basée sur une coopération dans tous les domaines y compris le développement durable.

Est-ce que le projet qui nous est soumis aujourd’hui l’ALECA répond à cette attente ?

Contexte Régional

L’UE et la Tunisie nous venons de le voir sont liées par un accord d’association signé il y a 20 ans. Cet accord établit une zone de libre échange qui porte essentiellement sur la réduction et l’élimination de droits de douanes sur les produits industriels. Le même accord prévoit que les deux parties prévoient de nouvelles négociations visant à étendre la libéralisation des échanges sur certains produits et comme cette reprise n’a pas encore du lieu, de négociations l’UE et la Tunisie ont décidé de tout inclure dans l’exercice global de l’ALECA avec pour engagement de la part de l’UE d’appuyer la Tunisie et dans la limite des moyens disponibles, dans sa mise à niveau des secteurs prioritaires.

Nous allons essayer de reprendre dans cette partie de notre exposé les idées forces qui sous –tendent l’ALECA.
L’accord de libre-échange complet et approfondi proposé par l’Union Européenne à la Tunisie est l’un des instruments du partenariat privilégié entre l’Union Européenne et la Tunisie agrée le 17 novembre 2012 et qui est censé fixer les axes prioritaires pour renforcer les relations bilatérales dans les années à venir.
La Tunisie a accepté de façon souveraine d’ouvrir les négociations pour l’ALECA et le considère comme un outil, parmi d’autres, pour réaliser sa vision de développement économique et mettre en œuvre les réformes nécessaires.
Avec cet accord la Tunisie compte aider les citoyens et les entreprises :

– En ouvrant le marché européen aux entreprises tunisiennes
– En simplifiant les procédures administratives pour les entreprises exportatrices
– En promouvant l’innovation et l’accès à la plateforme européenne de technologie
– En promouvant les fournisseurs de services tunisiens et en facilitant leur mobilité.
– En mettant en œuvre une mise à niveau des secteurs à haut potentiel et un soutien aux secteurs sensibles.
L’Union Européenne et la Tunisie font partie d’une zone de libre-échange, initiée par l’Accord d’association de 1995. Cet accord d’association, bien que critiqué par une frange de la Société civile, a contribué à dynamiser l’économie tunisienne et la rendre plus compétitive : ainsi, depuis 1995, le commerce bilatéral a plus que doublé, les exportations tunisiennes (notamment dans les secteurs textile et mécanique) vers l’Union Européenne ont presque triplé et les investissements directs étrangers européens en Tunisie ont rapidement progressé. Toutefois, la portée de cet accord s’est limitée à la suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels et la mise en place de quelques concessions pour les échanges des produits agricoles, dont notamment l’huile d’olive qui est encore soumis à un double quotas d’exportation (annuel et mensuel) sur l’UE. Cet accord de libre-échange a été établi sur une base asymétrique et progressive en faveur de la Tunisie – vu que l’Union européenne a ouvert son marché pour les importations tunisiennes immédiatement après la signature et que la Tunisie a bénéficié d’une période de transition, avec démantèlement tarifaire progressif, pour permettre la mise à niveau de son industrie.

Dans le cadre du partenariat privilégié, la Tunisie et l’Union Européenne souhaitent élargir et approfondir la zone de libre-échange actuelle, afin de promouvoir une meilleure intégration de l’économie tunisienne dans l’espace économique européen. L’importance de cet accord est claire si on tient compte des données des échanges commerciaux entre la Tunisie et l’UE. L’UE est le premier partenaire commercial de la Tunisie, et a absorbé 74,6 % du total de ses exportations, et a été la source de 55,7 % de ses importations en 2015, l’ALECA dans sa version finale devrait traduire le partenariat privilégié entre la Tunisie et l’UE agrée en 2012 et devrait contribuer à drainer plus d’investissements européens en Tunisie par :
1- Une réglementation améliorée, plus prévisible et plus rapprochée de celle de l’UE (par exemple propriété intellectuelle).
2- Un meilleur accès pour les investissements directs étrangers (IDE) européens dans les secteurs encore protégés.
3- Une plus grande garantie de protection del’investissement.

Une fois les négociations terminées, chaque partie devra procéder à la ratification de l’accord selon ses propres procédures.
Mais l’ALECA ne peut pas être conclu à n’importe quel prix. Il sera important de garantir que :
• Les produits importés en Tunisie ne déstabilisent par le marché.
• La Tunisie conserve pleinement son droit :
o D’adopter des règles ou des lois pour protéger les personnes et l’environnement.
o De protéger des pans de son agriculture et de les considérer comme des secteurs stratégiques
o D’organiser les services publics comme elle l’entend.

En ce qui concerne l’Union Européenne, le texte final sera présenté pour ratification aux deux autorités législatives, à savoir le parlement européen et le Conseil.
Une fois ratifié par chaque partie, l’ALECA fera partie intégrante de l’Accord d’association entre UE et Tunisie conclu en 1995. Il reposera sur le cadre institutionnel existant de l’Accord d’association, complété le cas échéant par les mécanismes spécifiques (par exemple dans les domaines des engagements en matière de rapprochement réglementaire, ou du commerce et du développement durable).

Que couvre l’ALECA ?
L’ALECA couvre les domaines suivants :
1- Le commerce des services
2- Les obstacles techniques au commerce
3- Le commerce des produits agricoles, agricoles transformés et des produits de la pêche
4- Les mesures sanitaires et phytosanitaires
5- L’amélioration de la sécurité des produits industriels pour faciliter le commerce avec l’UE.
6- Les marchés publics
7- La transparence des réglementations
8- Les procédures douanières et la facilité des échanges
9- La politique de concurrence
10- La propriété intellectuelle
11- Les mesures de défense commerciale
12- Le développement durable.

Evaluation de l’ALECA
L’ALECA est potentiellement un accord ambitieux et utile à la Tunisie. Il couvrira le commerce des services, des produits agricoles, de la pêche, l’énergie mais aussi d’autres domaines comme l’établissement et la protection des investissements, la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, la transparence des réglementations et les marchés publics.
Un chapitre sera consacré également aux normes fondamentales du travail (!!!!) et aux respects des accords multilatéraux en matière d’environnement.
Le modèle Economique tunisien qui reste dépendant de l’Assemblage et autres tâches à faible valeur ajoutée pour la France et l’Italie principalement a offert certes aux tunisiens l’opportunité de sortir de la pauvreté. Toutefois les emplois peu qualifiés ne sont pas en mesures de répondre aux besoins du marché du travail en Tunisie, qui voit de mous en plus de diplômés chaque année. Il y a donc lieu de capitaliser sur les atouts du pays en favorisant la transformation structurelle de l’Economie vers des activités plus qualifiées et davantage de création d’emplois.
La Tunisie devrait viser à accélérer l’intégration commerciale dans les secteurs des services pour lesquels le pays a un avantage comparatif, certain, ce qui implique un potentiel important d’exportations et devrait même adopter une stratégie offensive dans ce sens.
Elle devrait permettre aux services de devenir concurrentiels (surtout le transport et la télécommunication). Par ailleurs le rapprochement sélectif avec l’acquis communautaire, la transparence et la bonne gouvernance sont également un prérequis pour permettre à l’industrie manufacturière de passer vers des activités à plus forte valeur ajoutée et obtenir des avantages de l’intégration mondiale.

Le commerce des services, qu’ils soient ancrées dans les produits ou isolées représente aussi un important potentiel de diversification de modernisation et de croissance. Certes le long de la décennie écoulée les exportations tunisiennes en matière de services ont augmenté de 70 % en valeur mais cela est bien en dessous de l’évolution mondiale.
Certes nous sommes conscients que le développement du pays nécessite la protection de ses secteurs les plus sensibles (services publics, agriculture etc…) et aussi le maintien de la capacité de l’autorité à légiférer dans l’intérêt général. Nous ne prenons point l’alignement systématique aux réglementations Européennes mais le statuquo n’est pas une option non plus.
Ma conclusion Mesdames, Messieurs c’est qu’il est de notre responsabilité à tous que la Tunisie voir le Maghreb et l’Europe soient solidaires plus que jamais, qu’ils multiplient les initiatives à même de donner une dimension nouvelle aux liens séculaires entre les 2 entités.
Et c’est plutôt

Mesdames, Messieurs,
Il est de notre responsabilité à tous que le Maghreb et l’Europe soient solidaires plus que jamais, qu’ils multiplient les initiatives à même de donner une dimension nouvelle aux liens séculaires entre les deux entités.

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