Image : Webdo.tn

[Analyse] Pourquoi le fonds zakat du Kram est sans fondement juridique

Partis politiques, organismes de la société civile, juristes… Nombreux sont les acteurs de la scène politique et les intellectuels à avoir mis en garde contre le risque, qui se cristallise, de sape de la nature civile de l’Etat. La polémique est née avec l’inauguration en grande pompe, le 19 mai, d’un « fonds zakat » dans la municipalié du Kram. Une initiative considérée comme contrevenant aux principes de l’Etat civil, à la Constitution tunisienne et à la loi. Entretien, pour en savoir davantage sur l’illégalité de cette mesure, avec Néji Baccouche, juriste et professeur de droit à la Faculté de droit de Sfax, et Nabila Hamza, militante de la société civile et membre fondatrice de l’Observatoire national de défense du caractère civil de l’Etat.

Plusieurs sont les formations politiques et les intellectuels à avoir fortement réagi à la décision prise par le conseil municipal de la mairie du Kram de créer un fonds zakat. L’initiative, qui constitue une transgression de la loi, voire une « insoumission aux institutions de l’Etat et au pouvoir législatif », comme le souligne l’Observatoire national de défense du caractère civil de l’Etat, ne dispose d’aucun fondement juridique. Rappelons d’ailleurs que le Parlement avait rejeté, lors de l’examen de la loi de Finances 2020, la proposition de loi relative à la mise en place d’un fonds national pour la zakat.

Parmi les partis politiques à avoir dénoncé cette mesure anticonstitutionnelle figure l’Union Populaire Républicaine (UPR), qui a appelé le chef de l’Etat à réagir en tant que garant de la Constitution et des valeurs républicaines en l’absence, de plus en plus problématique, d’une Cour constitutionnelle. L’Union a ainsi appelé dans un communiqué publié le 20 mai les autorités tunisiennes, en particulier le président de la République, à s’opposer fermement à ce type d’initiatives qui « menacent le caractère civil de l’Etat », qualifiant la création de ce fonds de « politique du fait accompli ».

L’Etat est le seul garant de la gestion des deniers publics

Rappelant que la Constitution tunisienne dispose que c’est « l’Etat [qui] protège la religion » et non les « démembrements de l’Etat » comme les communes ou les régions oeuvrant au niveau local, et que la zakat, aumône figurant parmi les cinq piliers de l’islam, relève d’un devoir religieux lié à la sphère privée, Néji Baccouche, professeur de droit à la Faculté de droit de Sfax et fondateur de la Revue tunisienne de fiscalité, précise pour sa part que « les collectivités n’ont pas de pouvoir fiscal, celui de créer des impôts proprement dits ». Elles ont en revanche le pouvoir d’instituer des redevances ou des taxes liées au bénéfice soit d’une prestation de service soit de l’utilisation d’un bien public local.

Entorse au Code des collectivités locales

Dans un entretien téléphonique accordé au Diplomate Tunisien, le juriste rappelle toutefois que c’est la loi tunisienne de l’Etat central qui détient la prérogative de fixer strictement les modalités de gestion des deniers publics. Le Code des collectivités locales prend le soin d’édicter les règles les plus précises en matière de maniement des deniers publics et « fixe limitativement » les compétences des collectivités locales, puisqu’il dresse une liste des domaines relevant de la compétence des communes et des régions. « Or nulle part dans cette liste ne figure le domaine religieux », relève-t-il. Par ailleurs, il n’est pas possible pour les collectivités de « jouir de leur autonomie sans prendre le soin de respecter la loi de l’Etat central car la loi de l’Etat est l’expression de l’unité de l’Etat ». Cela dit, nuance-t-il, le respect de la loi n’interdit pas l’édiction de règlements locaux particuliers concernant les affaires locales. Cependant, la religion étant un « dénominateur commun » au niveau national, comme l’est par exemple l’éducation, « on ne peut pas laisser les mairies prendre des initiatives isolées en la matière », alerte le juriste.

Concrètement, une mairie, en vertu de l’article 138 du Code des collectivités locales, qui constitue d’ailleurs une innovation dans le droit financier tunisien, peut, après délibération du conseil municipal, demander l’ouverture d’un compte bis (en plus du compte principal dont dispose chaque commune), en adressant une demande au ministère des Finances. Pour respecter à la fois le principe de l’autonomie financière et le principe de l’unité de l’Etat, le ministère va vérifier la légalité de cette demande dans le cadre de sa « compétence liée », nous explique Néji Baccouche. En droit administratif, la compétence liée est un pouvoir que son détenteur est obligé d’utiliser. Cette compétence s’oppose au pouvoir discrétionnaire. « La compétence liée n’accorde pas un pouvoir d’appréciation à l’autorité administrative puisque cette dernière est tenue de donner une suite favorable à la commune lorsque les conditions posées par l’article 138 sont réunies », précise le fondateur de la Revue tunisienne de fiscalité.

C’est l’institutionnalisation de la zakat, et non la zakat elle-même, qui est interdite

Mais la gestion des deniers collectés doit être scrupuleusement assurée par le comptable public, c’est-à-dire un agent de l’Etat central chargé du maniement des deniers publics, celui-ci devant veiller à ce que les fonds et dons collectés soient strictement alloués au financement d’infrastructures publiques et de projets d’intérêt public (construction de jardins d’enfants, de maisons de retraite, d’installations sportives, de bibliothèques, etc.), et non autre chose. Or des initiatives de ce type « n’ont rien à voir » avec la zakat, qui constitue un « devoir religieux », souligne M. Baccouche. Les initiatives prises au niveau local ont vocation, en effet, à intégrer l’ensemble des citoyens d’un Etat civil sous la législation duquel tous les individus sont appelés à coexister, quelles que soient leurs convictions religieuses. Le fonds zakat constitue donc une exclusion des non-musulmans du cercle de solidarité de la commune.

Mais, tient encore à préciser le professeur de droit, pointer l’illégalité de l’ouverture d’un tel compte par la municipalité « ne préjuge en rien du bien-fondé de la zakat en tant qu’œuvre de charité pour celui qui veut l’accomplir ». Pour lui, ce dont il faut se méfier, c’est la zakat institutionnalisée par les pouvoirs locaux, ce qui est formellement interdit. « Mais qui interdit à qui que ce soit d’accomplir ce pilier de l’islam ? Personne ! », assure Néji Baccouche, qui appelle à ne pas déplacer le débat, affirmant qu’il ne « veut pas se situer » dans la nature politicienne de la polémique. « L’article 138 permet aux gens de contribuer, y compris dans l’anonymat – la plus grande vertu du musulman, à ma connaissance – aux oeuvres d’utilité publique », dit Neji Baccouche.

Il soutient par ailleurs que ce fonds n’a peut-être pas été créé au nom de la mairie du Kram, mais probablement sous une autre forme, ce qui d’ailleurs constituerait un délit de concussion grave, défini dans l’article 95 du Code pénal. Celui-ci dispose que « sont punis d’emprisonnement pendant 15 ans et d’une amende égales aux restitutions les fonctionnaires publics ou assimilés qui seront coupables de concussion en ordonnant de percevoir […] ou en recevant ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était dû aux administrations dont ils dépendent ou par elles ». Ici, le ministère des Finances doit impérativement veiller au respect des règles en recourant à la justice s’il le faut car « manier l’argent public illégalement est très dangereux », prévient enfin M. Baccouche.

La société civile s’insurge

Pour l’Observatoire national de défense du caractère civil de l’Etat, la création du fonds zakat par le maire du Kram et son inauguration en grande pompe, en présence de personnalités d’Ennahdha, est un « précédent très grave, qui sape les fondements mêmes de l’Etat civil », dénonce Nabila Hamza, militante féministe et des droits de l’homme et membre fondatrice de l’Observatoire, dans un entretien au Diplomate Tunisien. Cette décision constitue « une violation flagrante de la constitution, et plus particulièrement de son article 6, qui affirme le caractère civil de l’Etat. Elle est donc illégale à nos yeux », affirme-t-elle.

Silence « complice » des autorités

Pour les militants de l’Observatoire, il s’agit clairement d’un « pas de plus » dans la « stratégie islamiste », visant à « jeter les premières bases d’un Etat théocratique et l’instauration, à plus ou moins court terme, d’un ‘émirat islamique’, le Califat… ». Ceci est d’autant plus inquiétant, ajoute Nabila Hamza, que le risque de contagion existe, et se renforce même, tant qu’un terme n’est pas mis à ce type de pratiques. « La mairie du Kram est en effet en train de créer des émules et de susciter des vocations, et le cas de la mairie de Slimane n’en est qu’un exemple », poursuit la militante.

L’Observatoire dit par ailleurs « déplorer » le silence complice des autorités et les réactions « tardives » du pouvoir central et notamment du ministère des Collectivités locales et du gouverneur de la ville de Tunis, estimant que de telles violations de la loi et atteintes avérées au caractère civil de l’Etat et des collectivités locales doivent immédiatement susciter la réaction des responsables politiques chargés de faire respecter la loi.

Nejiba Belkadi

A voir aussi

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

A ne pas manquer