projet de loi
OIT/M. Creuset La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet

Les Nations Unies se félicitent du projet de loi sur l’égalité successorale en Tunisie

«L’approbation par le Conseil des ministres tunisien d’un projet de loi prévoyant l’égalité hommes-femmes en matière d’héritage constituait un pas important vers l’égalité des sexes dans le pays et un exemple pour la région » s’est félicité Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, dans un communiqué de presse.

Le Conseil des ministres tunisien a soumis vendredi  dernier, un projet de loi au Parlement qui garantirait l’égalité entre les héritiers et les héritières, à moins d’une objection explicite faite par l’ayant droit de son vivant, auprès d’un huissier-notaire.

La  Haut-Commissaire a déclaré dans ce sens : « Je me félicite vivement de cette initiative importante visant à garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes en Tunisie » en précisant au passage, que la Tunisie était à bien des égards, «un exemple pour les autres pays de la région» et qu’au cours des dernières années, le Parlement tunisien avait réformé un certain nombre de lois pour les rendre conformes à l’engagement en matière de droits de l’Homme, d’égalité et de non-discrimination inscrit dans sa Constitution et exprimé par la ratification de traités internationaux des droits de l’Homme.

Toujours selon la même source, la responsable onusienne a cité des données de 2018 de la Banque mondiale qui indiquent que, dans 36 économies sur 189, les veuves ne bénéficiaient pas des mêmes droits en matière d’héritage que les veufs. Il en va de même pour les filles qui  ne peuvent pas hériter dans la même proportion que les fils au sein de 39 économies.

Mme Bachelet a ajouté : « Des droits de succession inégaux peuvent rendre les femmes encore plus vulnérables dans une phase déjà difficile de leur vie, suite à la perte d’un être cher », en précisant  que « Cela peut les faire dépendre de la bonne volonté de parents de sexe masculin et limiter leur capacité à prendre des décisions par elles-mêmes et pour leur famille ».

Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé que les Etats parties « prévoient explicitement dans la Constitution la protection de l’égalité formelle et réelle et de la non-discrimination dans les sphères publiques et privées, notamment en ce qui concerne toutes les questions de situation personnelle, de famille, de mariage et de droit successoral, et dans tous les domaines du droit ».

S.N

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